Article 97. Instruction du dossier

Article 97. Instruction du dossier

1. L'instructeur ou l'instructrice doit accomplir tous les actes qu'il juge appropriés pour éclaircir les faits et déterminer les responsabilités susceptibles de sanction et, dans un délai maximal d'un mois, doit formuler un acte d'accusation, dans lequel doivent figurer l'exposé des faits reprochés à la personne faisant l'objet du dossier, la référence des dispositions qui ont été enfreintes et la proposition de sanction à infliger.

2. L'acte d'accusation doit être notifié à la personne intéressée, qui dispose d'un délai de dix jours pour présenter des observations et pour demander, le cas échéant, l'administration des preuves qu'elle estime nécessaires à sa défense.

3. Une fois qu'il a été répondu à l'acte d'accusation ou que le délai s'est écoulé sans réponse, l'instructeur ou l'instructrice peut procéder à l'administration des preuves qu'il juge opportunes dans un délai d'un mois. Il doit ensuite donner communication du dossier à la personne qui en fait l'objet, afin qu'elle formule, dans un délai de dix jours ouvrables, les conclusions qu'elle estime appropriées.

4. Dans un délai d'un mois à compter de la fin de la période d'essai, lorsqu'elle a été ouverte, ou du délai accordé pour répondre à l'acte d'accusation, dans les autres cas, et indépendamment du fait que la personne faisant l'objet du dossier y ait répondu ou non, l'instructeur ou l'instructrice doit formuler une proposition de décision.

5. La proposition de décision doit être communiquée à la personne faisant l'objet du dossier. L'instructeur ou l'instructrice peut se dispenser de cette formalité et soumettre directement la proposition de décision au Conseil de l'Ordre, lorsque la proposition de décision ne comporte aucune modification des faits considérés comme établis, de leur qualification juridique ni de la sanction proposée, par rapport à l'acte d'accusation.