Article 96. Les plaintes

Article 96. Les plaintes

1. Aux fins de la procédure disciplinaire, est considéré comme « plainte » l'acte par lequel toute personne porte à la connaissance de l'Ordre l'existence d'un fait déterminé susceptible de constituer une infraction disciplinaire d'un membre inscrit.

2. La plainte doit indiquer l'identité de la personne ou des personnes qui la déposent, l'exposé des faits susceptibles de constituer l'infraction et la date de leur commission et, dans la mesure du possible, l'identification des responsables présumés, et doit être signée. En aucun cas les écrits anonymes ne sont considérés comme des plaintes.

3. Pour qu'une plainte puisse être déclarée recevable, le secrétariat de l'Ordre doit vérifier l'identité de la personne qui la dépose, par l'un des moyens admis en droit.