Article 98. Décision du dossier

Article 98. Décision du dossier

1. La Junte de Gouvernement, constituée en Junte disciplinaire de première instance, statue sur le dossier disciplinaire à la majorité de ses membres. Le membre instructeur ne peut être présent ni participer à la délibération sur la proposition de décision du dossier ; les autres membres de la Junte ne peuvent s'abstenir lors du vote, sauf s'ils se trouvent dans l'un des cas d'abstention prévus par le Code de l'Administration et, dans ce cas, ils ne peuvent être présents ni participer à la délibération.

2. Si, du fait de l'abstention de membres de la Junte disciplinaire de première instance, le nombre de membres devenait inférieur à trois, celle-ci doit alors être complétée, exclusivement aux fins de statuer sur le dossier, par les membres du Collège étrangers à la Junte nécessaires pour atteindre ce nombre, lesquels sont désignés par tirage au sort parmi les membres exerçants. Les membres désignés à cette fin ont le devoir d'assister à la réunion de la Junte qui doit statuer sur le dossier et de voter, et ne peuvent s'en excuser sauf s'ils se trouvent dans un cas légal d'abstention. L'identité des membres ainsi désignés doit être notifiée à la personne faisant l'objet du dossier.

3. La décision rendue par la Junte disciplinaire de première instance doit s'en tenir aux faits ayant servi de fondement à l'acte d'accusation et à la proposition de décision, indépendamment de la qualification juridique qui en est faite. Si la décision est une décision de sanction, elle doit déterminer avec précision les infractions commises, les dispositions qui les qualifient et les sanctions infligées, et elle doit indiquer les recours qui peuvent être formés à son encontre ainsi que le délai pour ce faire. Section cinquième. Recours