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← Statuts du 13-1-2016 de l'Ordre des avocats d'Andorre

Statuts du 13-1-2016 de l'Ordre des avocats d'Andorre · bopa.mca.ad

Autre disposition

Article 34. Protection de l'Ordre

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan

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Article 34. Protection de l'Ordre

1. L'avocat ou l'avocate est tenu de dénoncer à l'Ordre toute perturbation qu'il subit ou qui peut l'affecter dans le maintien du secret professionnel.

2. L'Ordre doit veiller au respect du devoir de secret, protéger les avocats et avocates lorsque ce respect peut être menacé, et intervenir dans toute situation de perturbation.

3. Lors des interventions policières ou judiciaires qui concernent un avocat ou une avocate, et pour autant que celui-ci ou celle-ci le demande, la bâtonnière ou le bâtonnier, ou un membre du Conseil qu'il ou elle habilite expressément, doit assister aux actes d'instruction, afin de veiller à la sauvegarde du secret professionnel. Section quatrième. Les honoraires

En vigueur depuis le 21/01/2016 · texte original · Statuts du 13-1-2016 de l'Ordre des avocats d'Andorre (BOPA 2016-01-20) · Source : bopa.mca.ad
Comment le citer

Art. 34 de Statuts du 13-1-2016 de l'Ordre des avocats d'Andorre, dans sa rédaction en vigueur au 24/10/2026.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/altre/2016-01-13/estatuts-col-legi-oficial-advocats/art-34

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.

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