Article 33. Médiation ordinale

Article 33. Médiation ordinale

1. Lorsqu'il reçoit une communication relative à l'intention d'exercer des actions judiciaires contre un autre avocat ou une autre avocate pour des responsabilités découlant de l'exercice professionnel, le bâtonnier ou la bâtonnière doit convoquer les parties en toute urgence afin de tenter une médiation ordinale.

2. Tant l'avocat ou l'avocate qui engage l'action que celui ou celle contre qui elle est dirigée sont tenus d'assister à la réunion convoquée par le bâtonnier ou la bâtonnière, qui peut se conclure par un accord, ou non. En cas d'accord, il faut s'en tenir à ce que les parties ont convenu ; si cela n'est pas possible, la médiation ordinale est réputée avoir été tentée.