Statuts du 13-1-2016 de l'Ordre des avocats d'Andorre · bopa.mca.ad
Autre dispositionArticle 35. Droit aux honoraires
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 35. Droit aux honoraires
L'avocat ou l'avocate a droit à une compensation économique pour son intervention professionnelle, ainsi qu'au remboursement des dépenses que cette intervention lui a occasionnées.
En vigueur depuis le 21/01/2016
· texte original
· Statuts du 13-1-2016 de l'Ordre des avocats d'Andorre (BOPA 2016-01-20)
· Source : bopa.mca.ad
Comment le citer
Art. 35 de Statuts du 13-1-2016 de l'Ordre des avocats d'Andorre, dans sa rédaction en vigueur au 24/10/2026.
Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/altre/2016-01-13/estatuts-col-legi-oficial-advocats/art-35
Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.