Statuts du 13-1-2016 de l'Ordre des avocats d'Andorre · bopa.mca.ad
Autre dispositionArticle 12. Suspension
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 12. Suspension
1. La qualité de membre de l'Ordre est suspendue en conséquence d'une sanction adoptée conformément aux présents statuts, à compter du moment où la sanction devient définitive, et pour la durée de cette sanction.
2. L'inscription au tableau en tant qu'exerçant est également suspendue dans le cas où une décision judiciaire ordonne, à titre conservatoire, la suspension provisoire de l'exercice, tant que dure cette mesure.
Art. 12 de Statuts du 13-1-2016 de l'Ordre des avocats d'Andorre, dans sa rédaction en vigueur au 24/10/2026.
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