Article 13. Perte de la qualité de membre du Collège

Article 13. Perte de la qualité de membre du Collège

Les membres du Collège sont radiés pour l'une des causes suivantes :

a) Par leur propre volonté, manifestée par écrit au Conseil de l'Ordre.

b) Par décès.

c) À la suite d'une sanction disciplinaire d'expulsion adoptée conformément aux présents statuts, à compter du moment où la sanction est définitive.

d) Par décision judiciaire définitive emportant l'interdiction d'exercice de la profession.

e) Par décision motivée du Conseil de l'Ordre, pour défaut réitéré de paiement des cotisations ordinales ou des sanctions pécuniaires infligées, indépendamment de l'infraction disciplinaire prévue au paragraphe b de l'article 83 des présents statuts. Toutefois, le paiement des cotisations ordinales impayées emporte le rétablissement immédiat de l'immatriculation au Collège.