Article 4. Contenu des procès-verbaux

Article 4. Contenu des procès-verbaux

1. Le procès-verbal est divisé en trois points : les données du contribuable, les données du procès-verbal et un troisième qui développe le procès-verbal d'acceptation ou le procès-verbal de désaccord, selon le cas.

2. Le premier point doit faire apparaître l'identité du contribuable et doit préciser les nom et prénoms dans le cas des personnes physiques et la raison sociale ou la dénomination complète dans le cas des personnes morales ou entités, ainsi que le numéro de registre fiscal dans les deux cas. Il doit y être fait mention du représentant légal en précisant ses nom, prénoms et numéro de registre fiscal ou bien son numéro de passeport ou de document d'identité. Le domicile fiscal du contribuable doit également y être indiqué.

3. Le deuxième point doit indiquer les numéros du dossier et du procès-verbal, avec l'identification ACO ou ADI selon le cas, ainsi que le lieu et la date d'établissement du procès-verbal. Il doit également indiquer l'identification du fonctionnaire qui signe le procès-verbal. L'impôt ou la taxe faisant l'objet des opérations doit y être mentionné. Doit figurer à ce point la date à laquelle s'est produit le fait générateur dont la régularisation est envisagée ou les périodes faisant l'objet de la régularisation lorsqu'il s'agit d'impôts et taxes périodiques.

4. L'en-tête du troisième point doit indiquer si le contribuable est présent ou non et l'identité de son représentant, le cas échéant. Dans ce cas, doivent être mentionnés les nom, prénoms et numéro de registre fiscal de la personne avec laquelle les opérations ont été menées ainsi que la qualité ou la représentation en vertu de laquelle elle intervient. Le reste est un espace vierge, d'une étendue variable en fonction du texte, à remplir conformément aux articles 7 et 8 selon qu'il s'agit d'un procès-verbal d'acceptation ou d'un procès-verbal de désaccord.

5. Les feuilles composant les procès-verbaux doivent être numérotées consécutivement et leur nombre est variable, en fonction de l'étendue du procès-verbal. Sur chacune des feuilles doivent figurer le numéro du procès-verbal avec l'identification ACO ou ADI selon le cas et le numéro de registre fiscal du contribuable.

6. Si, en raison de leur étendue, toutes les circonstances qui doivent y figurer ne peuvent pas être consignées dans le formulaire de procès-verbal, ces circonstances doivent être reprises dans une annexe qui doit faire partie intégrante du procès-verbal à tous égards. Est joint en annexe 3 le formulaire officiel d'annexe, qui pourra être joint tant au procès-verbal d'acceptation qu'au procès-verbal de désaccord.