Arrêté ministériel du 21 octobre 2015 portant approbation des modèles officiels de procès-verbaux des organes de contrôle fiscal · bopa.mca.ad
Autre dispositionArticle 5. Exemplaire destiné au contribuable
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 5. Exemplaire destiné au contribuable
1. Un exemplaire signé du procès-verbal doit être remis au comparant, qui est réputé notifié par la signature.
2. Si le contribuable n'a pas comparu ou comparaît et refuse de signer le procès-verbal, celui-ci est signé uniquement par le fonctionnaire et la circonstance concernée doit y être mentionnée. Le procès-verbal doit être notifié conformément aux dispositions du Règlement d'application des impôts et taxes.
Art. 5 de Arrêté ministériel du 21 octobre 2015 portant approbation des modèles officiels de procès-verbaux des organes de contrôle fiscal, dans sa rédaction en vigueur au 24/10/2026.
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Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.