Article 2

Article 2.

Champ d'application Dans le cadre d'une procédure de déclaration de sol contaminé, il s'applique aux eaux souterraines qui, en conséquence de la contamination du sol, ont été contaminées.

Le champ d'application couvre les épisodes de contamination d'origine ponctuelle.

La présente norme est applicable dès le moment où est engagé un dossier administratif de déclaration de sol contaminé.

Elle définit la procédure et les critères de décontamination et de suivi lorsque sont réunies toutes les conditions requises pour déclarer un sol comme sol contaminé, lorsque, en application du Règlement des sols contaminés, un plan de surveillance est nécessaire et dans les cas où la loi le permet.

Elle s'applique également dans les cas où l'évaluation des risques prévue par le Règlement des sols contaminés conclut que les eaux peuvent être affectées au fil du temps, bien qu'il n'existe pas de preuves actuelles de contamination.

Dans ce cas, il convient soit d'agir sur les sols afin d'éviter qu'à l'avenir la contamination n'atteigne les eaux, soit de mettre en place un programme de surveillance des eaux souterraines.

Elle est également applicable lorsque, bien qu'aucune procédure de déclaration de sol contaminé n'ait été engagée, il est envisagé de procéder à une réhabilitation volontaire du sol et des eaux conformément à l'article 14 du Règlement des sols contaminés.

Dans ce cas, la personne intéressée communique au ministère chargé de l'environnement son intention de réaliser des actions d'assainissement selon un projet de réhabilitation du site affecté.

Les critères spécifiques définis à l'annexe V du présent arrêté ministériel et applicables aux eaux souterraines contaminées par des hydrocarbures d'origine pétrolière s'appliquent sans préjudice de la procédure et des critères établis à caractère général.