Article 16

Article 16.

Principes généraux. 16.1. Chaque Commun conserve l'ensemble de ses compétences conformément aux articles 79 et 80 de la Constitution et aux dispositions de la loi qualifiée de délimitation des compétences, et les exerce par lui-même. 16.2. Néanmoins, les Communs procèdent à des actions en régime de coopération et de coordination au sein de la commission de gestion, en exécution de ce que prévoit le présent Plan de gestion. Dans ces cas, les Communs, par l'intermédiaire de la Commission de gestion, établissent au préalable les actions qui seront réalisées en régime de coopération ainsi que les conditions régissant les apports de chacun d'eux pour le financement et l'exploitation ultérieure, avec la collaboration du Gouvernement. Quant à l'octroi des licences et au contrôle de l'exécution des travaux projetés en régime de coopération, il convient de s'en tenir à ce que prévoit l'article suivant.