Plan de gestion de la vallée du Madriu-Perafita-Claror, du 28 décembre 2011 · bopa.mca.ad
Autre dispositionArticle 17
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 17.
Compétences en matière d'urbanisme. En application des articles 12.2, 13.2, 14.3 et 24.2. de la Loi 9/03, du 12 juin, les compétences communales en matière d'urbanisme sont exercées par chaque Commun, développées dans son Plan d'urbanisme respectif, adapté aux critères d'intervention établis par le Gouvernement, sur les portions respectives de territoire comprises dans le bien déclaré. Il est requis, avant chaque autorisation, un rapport préalable et obligatoire du ministère chargé de la culture.
Art. 17 de Plan de gestion de la vallée du Madriu-Perafita-Claror, du 28 décembre 2011, dans sa rédaction en vigueur au 24/10/2026.
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