Plan de gestion de la vallée du Madriu-Perafita-Claror, du 28 décembre 2011 · bopa.mca.ad
Autre dispositionArticle 15
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 15.
Principe de non-préjudice. 15.1. Le Plan de gestion de la vallée du Madriu-Perafita-Claror repose sur le principe de non-préjudice quant aux limites territoriales de chaque paroisse. 15.2. Le Plan de gestion de la vallée du Madriu-Perafita-Claror repose sur le principe de non-préjudice quant aux conventions signées entre le Commun d'Andorra la Vella et le Commun d'Escaldes-Engordany en date du 14 juin 1988, quant à la situation juridique découlant de la création de la paroisse d'Escaldes-Engordany, ni quant à d'autres conventions et situations juridiques. CHAPITRE DEUXIÈME.- CADRE DE COMPÉTENCES DU PLAN DE GESTION.
Art. 15 de Plan de gestion de la vallée du Madriu-Perafita-Claror, du 28 décembre 2011, dans sa rédaction en vigueur au 24/10/2026.
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