Arrêté ministériel du 10-12-2008 établissant les mécanismes que doivent utiliser les agents des douanes pour évaluer les véhicules d'occasion dans le cadre de l'opération d'exportation avec remboursement partiel de l'impôt indirect sur les marchandises · bopa.mca.ad
Autre dispositionArticle 4
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Article 4
Termini de validesa de les valoracions Les valoracions dels vehicles efectuades pels agents de Duana, en el marc de l'operació d'exportació amb devolució parcial de l'impost de mercaderies indirecte, tenen un termini de validesa de tres mesos a comptar de l'endemà de la data de notificació de la valoració a l'interessat.
Art. 4 de Arrêté ministériel du 10-12-2008 établissant les mécanismes que doivent utiliser les agents des douanes pour évaluer les véhicules d'occasion dans le cadre de l'opération d'exportation avec remboursement partiel de l'impôt indirect sur les marchandises, dans sa rédaction en vigueur au 18/12/2008.
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