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← Arrêté ministériel du 10-12-2008 établissant les mécanismes que doivent utiliser les agents des douanes pour évaluer les véhicules d'occasion dans le cadre de l'opération d'exportation avec remboursement partiel de l'impôt indirect sur les marchandises

Arrêté ministériel du 10-12-2008 établissant les mécanismes que doivent utiliser les agents des douanes pour évaluer les véhicules d'occasion dans le cadre de l'opération d'exportation avec remboursement partiel de l'impôt indirect sur les marchandises · bopa.mca.ad

Autre disposition

Article 3

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan

aujourd'hui PDF de la norme entière

Article 3

Vehicles sinistrats

1. Per a la valoració dels vehicles sinistrats cal tenir en compte, en primer lloc, tota informació i/o documentació sobre l'estat del vehicle que presenti l'interessat i que permeti obtenir un valor ajustat a la realitat del vehicle exportat.

2. En absència d'informació sobre l'estat del vehicle exportat, es considera que el seu valor és igual a un 15% del valor que li hauria correspost si no hagués resultat sinistrat.

En vigueur depuis le 18/12/2008 · texte original · Arrêté ministériel du 10-12-2008 établissant les mécanismes que doivent utiliser les agents des douanes pour évaluer… (BOPA 2008-12-17) · Source : bopa.mca.ad
Comment le citer

Art. 3 de Arrêté ministériel du 10-12-2008 établissant les mécanismes que doivent utiliser les agents des douanes pour évaluer les véhicules d'occasion dans le cadre de l'opération d'exportation avec remboursement partiel de l'impôt indirect sur les marchandises, dans sa rédaction en vigueur au 18/12/2008.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/altre/2008-12-10/ordre-ministerial-estableixen-mecanismes-han/art-3?data=2008-12-18

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.

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