Arrêté ministériel du 10-12-2008 établissant les mécanismes que doivent utiliser les agents des douanes pour évaluer les véhicules d'occasion dans le cadre de l'opération d'exportation avec remboursement partiel de l'impôt indirect sur les marchandises · bopa.mca.ad
Autre dispositionArticle 3
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 3.
Véhicules accidentés
1. Pour l'évaluation des véhicules accidentés, il convient de tenir compte, en premier lieu, de toute information et/ou documentation sur l'état du véhicule présentée par l'intéressé et qui permet d'obtenir une valeur conforme à la réalité du véhicule exporté.
2. En l'absence d'information sur l'état du véhicule exporté, sa valeur est considérée comme égale à 15% de la valeur qui lui aurait correspondu s'il n'avait pas été accidenté.
Art. 3 de Arrêté ministériel du 10-12-2008 établissant les mécanismes que doivent utiliser les agents des douanes pour évaluer les véhicules d'occasion dans le cadre de l'opération d'exportation avec remboursement partiel de l'impôt indirect sur les marchandises, dans sa rédaction en vigueur au 24/10/2026.
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Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.