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← Arrêté ministériel du 28-3-2007 relatif aux conditions particulières de l'assurance combinée pour le bétail bovin, équin, ovin et caprin de la Principauté d'Andorre Plan 2007

Arrêté ministériel du 28-3-2007 relatif aux conditions particulières de l'assurance combinée pour le bétail bovin, équin, ovin et caprin de la Principauté d'Andorre Plan 2007 · bopa.mca.ad

Autre disposition

Annexe 4

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan

PDF de la norme entière

Annexe IV.

Abattements (bonifications) sur le paiement de la prime Ratio de sinistralité en % % Abattement (bonification) 0 -7,00 1 - 10 -6,00 11 - 20 -6,00 21 - 30 -5,00 31 - 40 -5,00 41 - 50 -4,00 51 - 60 -4,00 61 - 70 -3,00 71 - 80 -3,00 81 - 90 -2,00 91-100 -2,00 > 100 0,00 Ratio de sinistralité en % % Abattement (bonification) 0 -7,00 1 - 10 -6,00 11 - 20 -6,00 21 - 30 -5,00 31 - 40 -5,00 41 - 50 -4,00 51 - 60 -4,00 61 - 70 -3,00 71 - 80 -3,00 81 - 90 -2,00 91-100 -2,00 > 100 0,00

En vigueur depuis le 05/04/2007 · texte original · Arrêté ministériel du 28-3-2007 relatif aux conditions particulières de l'assurance combinée pour le bétail bovin… (BOPA 2007-04-04) · Source : bopa.mca.ad
Comment le citer

Annexe 4 de Arrêté ministériel du 28-3-2007 relatif aux conditions particulières de l'assurance combinée pour le bétail bovin, équin, ovin et caprin de la Principauté d'Andorre Plan 2007, dans sa rédaction en vigueur au 24/10/2026.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/altre/2007-03-28/ordre-ministerial-relativa-condicions-particular/annex-4

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.

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