Ordonnance du 27-4-2006 relative au cadastre de la paroisse d'Ordino · bopa.mca.ad
Autre dispositionArticle 53
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 53.
Procédure de sanction
1. Pour imposer les sanctions prévues par la présente ordonnance, il convient de suivre la procédure établie par le Règlement régissant la procédure de sanction approuvé par le Gouvernement en date du 9 janvier 1991.
2. La compétence pour statuer sur les dossiers de sanction appartient au Commun.
Art. 53 de Ordonnance du 27-4-2006 relative au cadastre de la paroisse d'Ordino, dans sa rédaction en vigueur au 24/10/2026.
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