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← Ordonnance du 27-4-2006 relative au cadastre de la paroisse d'Ordino

Ordonnance du 27-4-2006 relative au cadastre de la paroisse d'Ordino · bopa.mca.ad

Autre disposition

Article 3

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan

aujourd'hui PDF de la norme entière

Article 3

Obligatorietat

1. És obligatòria la inscripció al cadastre de béns immobles radicats al territori de la parròquia d'Ordino i de les seves alteracions físiques i jurídiques.

2. La infracció del deure d'inscripció comporta l'aplicació de les sancions establertes en aquesta ordinació.

En vigueur depuis le 01/06/2006 · texte original · Ordonnance du 27-4-2006 relative au cadastre de la paroisse d'Ordino (BOPA 2006-05-10) · Source : bopa.mca.ad
Comment le citer

Art. 3 de Ordonnance du 27-4-2006 relative au cadastre de la paroisse d'Ordino, dans sa rédaction en vigueur au 01/06/2006.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/altre/2006-04-27/ordinacio-cadastre-parroquia-ordino/art-3?data=2006-06-01

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.

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