Ordonnance du 27-4-2006 relative au cadastre de la paroisse d'Ordino · bopa.mca.ad
Autre dispositionArticle 3
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 3.
Caractère obligatoire
1. L'inscription au cadastre des biens immeubles situés sur le territoire de la paroisse d'Ordino et de leurs modifications physiques et juridiques est obligatoire.
2. Le manquement à l'obligation d'inscription entraîne l'application des sanctions prévues par la présente ordonnance.
Art. 3 de Ordonnance du 27-4-2006 relative au cadastre de la paroisse d'Ordino, dans sa rédaction en vigueur au 24/10/2026.
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