Ordonnance du 27-4-2006 relative au cadastre de la paroisse d'Ordino · bopa.mca.ad
Autre dispositionArticle 29
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 29.
Demandes
1. Les demandes sont des requêtes volontaires des titulaires adressées au cadastre afin de faire constater l'extinction ou l'annulation d'un droit, la modification d'une circonstance cadastrale qui ne revêt pas un caractère obligatoire ou la modification des données nécessaires pour que la description cadastrale concorde avec la réalité.
2. Les conditions et la forme de chaque demande ainsi que la documentation devant être jointe à chacune d'elles sont établies par règlement.
Art. 29 de Ordonnance du 27-4-2006 relative au cadastre de la paroisse d'Ordino, dans sa rédaction en vigueur au 24/10/2026.
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