Article 28

Article 28.

Déclarations

1. La déclaration consiste en la manifestation ou la reconnaissance devant le cadastre de la survenance de l'une des circonstances indiquées à l'article 26 qui doit obligatoirement être inscrite au cadastre.

2. Les titulaires des droits énumérés à l'article 20 doivent déposer la déclaration au cadastre dans un délai maximal de trente jours à compter de la date à laquelle s'est produit le fait ou a été conclu l'acte juridique qui donne naissance à l'obligation d'inscription, en fournissant la documentation prévue par la réglementation.

3. Les conditions et la forme de chaque déclaration ainsi que la documentation devant être jointe à chacune d'elles sont établies par règlement.