Article 19

Article 19.

Situations spéciales

1. Sont considérées comme des situations nécessitant un traitement spécial les parcelles traversées par des limites administratives, les trottoirs, les sous-sols occupant un espace supérieur au périmètre extérieur de l'édifice, les encorbellements et autres éléments de construction débordant du périmètre de l'édifice et de la parcelle sur laquelle ils sont bâtis.

2. Les conditions et la forme de l'inscription au cadastre des situations spéciales précitées sont établies par règlement, lequel peut régir d'autres cas spéciaux.