Ordonnance du 27-4-2006 relative au cadastre de la paroisse d'Ordino · bopa.mca.ad
Autre dispositionArticle 20
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 20.
Titulaire cadastral
1. Est considérée comme titulaire cadastral la personne physique ou morale qui détient l'un des droits suivants sur un bien immeuble :
a) Droit de propriété.
b) Droit réel de superficie.
c) Droit réel de bail emphytéotique.
d) Concession administrative.
2. Sont également considérées comme titulaires cadastraux les sociétés civiles, les successions vacantes, les communautés de biens et les entités et patrimoines autonomes qui, bien que dépourvus de personnalité juridique, constituent une unité économique indépendante.
Art. 20 de Ordonnance du 27-4-2006 relative au cadastre de la paroisse d'Ordino, dans sa rédaction en vigueur au 24/10/2026.
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