Ordonnance du 27-4-2006 relative au cadastre de la paroisse d'Ordino · bopa.mca.ad
Autre dispositionArticle 18
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 18.
Description des biens immeubles à caractéristiques spéciales La description des biens immeubles à caractéristiques spéciales doit contenir les données suivantes :
a) La localisation, avec indication du nom et du numéro de la voie publique et, à défaut, le nom du lieu, du lieu-dit ou du territoire.
b) La superficie, exprimée en mètres carrés.
c) Les usages selon la typologie d'usages établie par la réglementation sur l'aménagement du territoire et l'urbanisme.
Art. 18 de Ordonnance du 27-4-2006 relative au cadastre de la paroisse d'Ordino, dans sa rédaction en vigueur au 24/10/2026.
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