Article 17

Article 17.

Description des unités privatives : La description des unités privatives dans les édifices divisés sous le régime de la copropriété doit contenir les données suivantes :

a) La localisation à l'intérieur de l'édifice, avec indication du numéro d'unité, du niveau et de la porte figurant dans l'acte de division et de constitution du régime de la copropriété.

b) L'identification et la localisation de l'édifice, avec indication du nom et du numéro de la voie publique et, à défaut, le nom du lieu, du lieu-dit ou du territoire.

c) La superficie construite, exprimée en mètres carrés.

d) Les usages auxquels l'unité immobilière est destinée, selon la typologie d'usages établie par la réglementation sur l'aménagement du territoire et l'urbanisme.

e) La date des travaux de rénovation réalisés dans l'unité immobilière, dès lors qu'ils ont nécessité une autorisation administrative.