Ordonnance du 27-4-2006 relative au cadastre de la paroisse d'Ordino · bopa.mca.ad
Autre dispositionArticle 16
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 16.
Description des édifications : La description des édifications doit contenir les données suivantes :
a) La localisation, avec indication du nom et du numéro de la voie publique et, à défaut, le nom du lieu, du lieu-dit ou du territoire.
b) La superficie, exprimée en mètres carrés.
c) Le nombre de niveaux et la superficie de chacun des niveaux.
d) Les usages auxquels l'édifice est destiné selon la typologie d'usages établie par la réglementation sur l'aménagement du territoire et l'urbanisme.
e) La date de la construction et des travaux de rénovation réalisés, dès lors qu'ils ont nécessité une autorisation administrative.
Art. 16 de Ordonnance du 27-4-2006 relative au cadastre de la paroisse d'Ordino, dans sa rédaction en vigueur au 25/10/2026.
Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/altre/2006-04-27/ordinacio-cadastre-parroquia-ordino/art-16
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