Article 14

Article 14.

Biens immeubles à caractéristiques spéciales Sont des biens immeubles à caractéristiques spéciales les suivants :

a) Ceux destinés à la production d'énergie électrique et similaires.

b) Les barrages, les chutes d'eau et les retenues d'eau.

c) Les voies de communication.

d) Les dépôts de matériaux solides et liquides et les éléments de transport de personnes, de matériaux, de fluides et d'énergie.

e) Les ouvrages d'urbanisation réalisés pour l'usage d'espaces non couverts, ainsi que les enceintes destinées à la pratique sportive, les stations de ski, les dépôts à l'air libre, les zones de stationnement et autres analogues.