Ordonnance du 27-4-2006 relative au cadastre de la paroisse d'Ordino · bopa.mca.ad
Autre dispositionArticle 13
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 13.
Notion de construction
1. Aux fins cadastrales, sont considérés comme des constructions :
a) Les bâtiments, quels que soient leurs matériaux de construction et l'usage auquel ils sont destinés, pourvu qu'ils soient fixés de manière permanente au sol, et indépendamment du fait qu'ils s'élèvent au-dessus de la surface ou qu'ils soient enclavés dans le sous-sol et qu'ils puissent être démontés ou transportés.
b) Les installations industrielles, commerciales, sportives, de loisirs, agricoles, d'élevage, forestières, piscicoles ou autres installations analogues.
2. Les constructions sont représentées dans la cartographie cadastrale par un polygone fermé sans distinction des différentes hauteurs ou niveaux de sous-sol.
Art. 13 de Ordonnance du 27-4-2006 relative au cadastre de la paroisse d'Ordino, dans sa rédaction en vigueur au 24/10/2026.
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