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← Arrêté ministériel relatif aux prescriptions techniques applicables aux stations d'épuration des logements unifamiliaux, des logements collectifs, des bâtiments de services, des centres commerciaux, de séparation des liquides légers, de séparation des graisses et des installations agropastorales, du 20 avril 2005

Arrêté ministériel relatif aux prescriptions techniques applicables aux stations d'épuration des logements unifamiliaux, des logements collectifs, des bâtiments de services, des centres commerciaux, de séparation des liquides légers, de séparation des graisses et des installations agropastorales, du 20 avril 2005 · bopa.mca.ad

Autre disposition

Article 126

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan

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Article 126

Controls cada 5 anys

1. Abans de la posada en servei, una empresa de control autoritzada ha de fer una prova d’estanquitat i elaborar l’informe corresponent. Aquest control s’ha de repetir com a mínim cada cinc anys.

2. Cada cinc anys com a mínim, la instal·lació de separació ha de ser buidada i s’ha de sotmetre a una inspecció general per part d’una empresa de control autoritzada; aquesta inspecció ha de tenir en compte els punts següents:

a) Estanquitat de la instal·lació.

b) Estat estructural.

c) Revestiments interns, si existeixen.

d) Estat de les parts integrades.

e) Estat dels dispositius i de les instal·lacions elèctriques.

f) Verificació de l’ajustament del dispositiu automàtic d’obturació.

En vigueur depuis le 19/05/2005 · texte original · Arrêté ministériel relatif aux prescriptions techniques applicables aux stations d'épuration des logements… (BOPA 2005-04-27) · Source : bopa.mca.ad
Comment le citer

Art. 126 de Arrêté ministériel relatif aux prescriptions techniques applicables aux stations d'épuration des logements unifamiliaux, des logements collectifs, des bâtiments de services, des centres commerciaux, de séparation des liquides légers, de séparation des graisses et des installations agropastorales, du 20 avril 2005, dans sa rédaction en vigueur au 19/05/2005.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/altre/2005-04-20/ordre-ministerial-relativa-prescripcions-tecniqu/art-126?data=2005-05-19

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.

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