Arrêté ministériel du 1-9-2004 portant approbation des règles de fonctionnement interne du Conseil de la police · bopa.mca.ad

Autre disposition

Article 19

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan

Article 19

Les comissions i els grups de treball que es creïn se sotmeten al mateix règim de funcionament que el Ple, sense perjudici que la mateixa comissió o grup de treball pugui adoptar el seu propi règim de funcionament.

En vigueur depuis le 10/09/2004 · texte original · Arrêté ministériel du 1-9-2004 portant approbation des règles de fonctionnement interne du Conseil de la police (BOPA 2004-09-09) · Source : bopa.mca.ad

Comment le citer

Art. 19 de Arrêté ministériel du 1-9-2004 portant approbation des règles de fonctionnement interne du Conseil de la police, dans sa rédaction en vigueur au 10/09/2004.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/altre/2004-09-01/ordre-ministerial-aproven-normes-funcionament/art-19?data=2004-09-10

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.