Arrêté ministériel du 1-9-2004 portant approbation des règles de fonctionnement interne du Conseil de la police · bopa.mca.ad
Autre dispositionArticle 19
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 19.
Les commissions et les groupes de travail qui sont créés sont soumis au même régime de fonctionnement que l'Assemblée plénière, sans préjudice de la faculté de la commission ou du groupe de travail concerné d'adopter son propre régime de fonctionnement.
Art. 19 de Arrêté ministériel du 1-9-2004 portant approbation des règles de fonctionnement interne du Conseil de la police, dans sa rédaction en vigueur au 24/10/2026.
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