Arrêté ministériel du 1-9-2004 portant approbation des règles de fonctionnement interne du Conseil de la police · bopa.mca.ad
Autre dispositionArticle 15
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 15.
1. En première convocation, le quorum de constitution est celui de la majorité absolue des membres du Conseil.
2. En seconde convocation, le quorum est atteint avec la présence du président ou du haut responsable politique délégué et de la moitié au moins, des membres qui représentent à parts égales les membres de la Police andorrane (Corps de police) et du Gouvernement.
Art. 15 de Arrêté ministériel du 1-9-2004 portant approbation des règles de fonctionnement interne du Conseil de la police, dans sa rédaction en vigueur au 24/10/2026.
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