Arrêté ministériel du 1-9-2004 portant approbation des règles de fonctionnement interne du Conseil de la police · bopa.mca.ad
Autre dispositionArticle 14
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 14.
1. L'Assemblée plénière du Conseil ne peut pas adopter de délibérations, mais peut délibérer sur des questions qui ne sont pas prévues à l'ordre du jour, sauf si tous les membres du Conseil sont présents et en décident ainsi à la majorité.
2. Conjointement avec l'ordre du jour, une copie de la documentation relative aux questions à traiter sera, le cas échéant, remise aux membres du Conseil.
Art. 14 de Arrêté ministériel du 1-9-2004 portant approbation des règles de fonctionnement interne du Conseil de la police, dans sa rédaction en vigueur au 24/10/2026.
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