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← Arrêté ministériel du 1-9-2004 portant approbation des règles de fonctionnement interne du Conseil de la police

Arrêté ministériel du 1-9-2004 portant approbation des règles de fonctionnement interne du Conseil de la police · bopa.mca.ad

Autre disposition

Article 15

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan

aujourd'hui PDF de la norme entière

Article 15

1. En primera convocatòria, el quòrum de constitució és el de la majoria absoluta dels membres del Consell.

2. En segona convocatòria, el quòrum s'assoleix amb l'assistència del president o de l'alt càrrec polític delegat i de la meitat almenys, dels membres que representin a parts iguals els membres del Cos de Policia i de Govern.

En vigueur depuis le 10/09/2004 · texte original · Arrêté ministériel du 1-9-2004 portant approbation des règles de fonctionnement interne du Conseil de la police (BOPA 2004-09-09) · Source : bopa.mca.ad
Comment le citer

Art. 15 de Arrêté ministériel du 1-9-2004 portant approbation des règles de fonctionnement interne du Conseil de la police, dans sa rédaction en vigueur au 10/09/2004.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/altre/2004-09-01/ordre-ministerial-aproven-normes-funcionament/art-15?data=2004-09-10

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.

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