Arrêté ministériel du 1-9-2004 portant approbation des règles de fonctionnement interne du Conseil de la police · bopa.mca.ad

Autre disposition

Article 16

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan

Article 16.

1. Les délibérations de l'Assemblée plénière peuvent être adoptées par assentiment, sauf si le président décide de les soumettre au vote ou si l'un quelconque des membres du Conseil le demande.

2. En cas de vote, les délibérations doivent être adoptées à la majorité des voix et, en cas de partage, la voix du président est prépondérante.

3. À la demande des membres du Conseil, les positions ou votes exprimés doivent être consignés au procès-verbal et doivent être communiqués à l'organe consultant ou à celui qui, le cas échéant, doit adopter la décision qui s'impose.

En vigueur depuis le 10/09/2004 · texte original · Arrêté ministériel du 1-9-2004 portant approbation des règles de fonctionnement interne du Conseil de la police (BOPA 2004-09-09) · Source : bopa.mca.ad

Comment le citer

Art. 16 de Arrêté ministériel du 1-9-2004 portant approbation des règles de fonctionnement interne du Conseil de la police, dans sa rédaction en vigueur au 24/10/2026.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/altre/2004-09-01/ordre-ministerial-aproven-normes-funcionament/art-16

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.