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← Ordonnance générale du 7-4-2004 portant réglementation du cadastre communal

Ordonnance générale du 7-4-2004 portant réglementation du cadastre communal · bopa.mca.ad

Autre disposition

Article 28

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan

aujourd'hui PDF de la norme entière

Article 28

Cada Unitat Cadastral localitzada dins un immoble vindrà definida a partir d'un número seqüencial que variarà quan variïn els contorns que defineixen la Unitat Cadastral. Una disposició especial regularà l'estructura de la identificació cadastral, seguint els criteris establerts en la present Ordinació. 9.

En vigueur depuis le 05/05/2004 · texte original · Ordonnance générale du 7-4-2004 portant réglementation du cadastre communal (BOPA 2004-04-14) · Source : bopa.mca.ad
Comment le citer

Art. 28 de Ordonnance générale du 7-4-2004 portant réglementation du cadastre communal, dans sa rédaction en vigueur au 05/05/2004.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/altre/2004-04-07/ordinacio-general-regulacio-cadastre-comunal/art-28?data=2004-05-05

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.

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