Ordonnance générale du 7-4-2004 portant réglementation du cadastre communal · bopa.mca.ad
Autre dispositionArticle 28
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 28.
Chaque Unité cadastrale située dans un immeuble sera définie à partir d'un numéro séquentiel qui variera lorsque les contours définissant l'Unité cadastrale varieront. Une disposition spéciale réglera la structure de l'identification cadastrale, selon les critères établis dans la présente Ordonnance. 9.
Art. 28 de Ordonnance générale du 7-4-2004 portant réglementation du cadastre communal, dans sa rédaction en vigueur au 22/10/2026.
Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/altre/2004-04-07/ordinacio-general-regulacio-cadastre-comunal/art-28
Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.