Ordonnance générale du 7-4-2004 portant réglementation du cadastre communal · bopa.mca.ad

Autre disposition

Article 24

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan

Article 24

Les dades contingudes en el Cadastre podran ser consultades per qualsevol persona que tingui un interès legítim, llevat de les dades de caràcter personal que seran únicament accessibles per l'Administració, el titular o el seu representant legal.

En vigueur depuis le 05/05/2004 · texte original · Ordonnance générale du 7-4-2004 portant réglementation du cadastre communal (BOPA 2004-04-14) · Source : bopa.mca.ad

Comment le citer

Art. 24 de Ordonnance générale du 7-4-2004 portant réglementation du cadastre communal, dans sa rédaction en vigueur au 05/05/2004.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/altre/2004-04-07/ordinacio-general-regulacio-cadastre-comunal/art-24?data=2004-05-05

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.