Ordonnance générale du 7-4-2004 portant réglementation du cadastre communal · bopa.mca.ad
Autre dispositionArticle 24
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 24.
Les données contenues dans le Cadastre peuvent être consultées par toute personne ayant un intérêt légitime, sauf les données à caractère personnel, qui seront uniquement accessibles à l'Administration, au titulaire ou à son représentant légal.
Art. 24 de Ordonnance générale du 7-4-2004 portant réglementation du cadastre communal, dans sa rédaction en vigueur au 22/10/2026.
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Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.