Article 23

Article 23.

Aux fins cadastrales, l'existence d'un domicile unique de notifications sur le territoire national sera obligatoire, celui-ci pouvant être modifié à la demande de l'intéressé ou de son représentant légal. À cet effet, il sera créé une base de données contenant la titularité des unités cadastrales, avec identification du motif pour lequel elle est incluse dans le Registre, que ce soit en qualité de propriétaire, en raison de la détention de tout type de droit réel limitant la propriété ou de garantie, en qualité de titulaire d'une concession administrative ou en qualité de représentant de celui qui détient la propriété. Chaque titulaire sera identifié par un numéro d'identification personnel.

7. Diffusion de l'information cadastrale