Ordonnance générale du 7-4-2004 portant réglementation du cadastre communal · bopa.mca.ad
Autre dispositionArticle 22
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 22.
Le titulaire de la pleine propriété peut demander que, aux fins des notifications et des formalités devant être accomplies au Registre du Cadastre, son représentant légal soit inscrit.
Art. 22 de Ordonnance générale du 7-4-2004 portant réglementation du cadastre communal, dans sa rédaction en vigueur au 22/10/2026.
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Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.