Ordonnance générale du 7-4-2004 portant réglementation du cadastre communal · bopa.mca.ad
Autre dispositionArticle 20
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 20.
Doit toujours figurer comme titulaire cadastral la personne physique ou morale qui détient la propriété ou la pleine propriété sur la parcelle. En outre, doit être inscrite au Registre du Cadastre toute personne physique ou morale qui possède ou détient :
a) Un droit réel limitant la propriété.
b) Un droit de garantie.
c) Une concession administrative pour l'exploitation de toute parcelle, construction ou immeuble.
Art. 20 de Ordonnance générale du 7-4-2004 portant réglementation du cadastre communal, dans sa rédaction en vigueur au 22/10/2026.
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