Ordonnance générale du 7-4-2004 portant réglementation du cadastre communal · bopa.mca.ad
Autre dispositionArticle 15
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 15.
L'inscription dans le Registre du Cadastre de toute modification d'ordre physique ou juridique qui se produit sur une unité cadastrale est obligatoire. Article 16
a) Sont considérées comme modifications d'ordre physique les suivantes :
b) La division ou le regroupement de parcelles.
c) Les terrassements ou mouvements de terres qui modifient la configuration du terrain et qui sont effectués pour le développement de toute activité ou exploitation.
d) L'exécution de toute construction.
e) La division ou le regroupement des enceintes construites dans le but d'en créer une ou plusieurs à usage privatif.
f) La modification rénovation ou extension des constructions, dès lors qu'elle requiert une autorisation administrative.
g) Le changement d'usage ou d'utilisation des parcelles ou des constructions.
Art. 15 de Ordonnance générale du 7-4-2004 portant réglementation du cadastre communal, dans sa rédaction en vigueur au 22/10/2026.
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