Article 14

Article 14.

La description des constructions doit contenir les données suivantes :

a) Leur superficie totale, exprimée en mètres carrés avec une précision au décimètre carré.

b) La superficie construite de chacun des niveaux, en distinguant, le cas échéant, celle à usage privatif et celle à usage commun.

c) Usages existants. Sont pris en compte au minimum les suivants : c.1) Résidentiel, individuel ou collectif. c.2) Commercial, en indiquant, le cas échéant, l'existence ou non d'une activité de caractère commercial. c.3) Bureaux. c.4) Hôtelier. c.5) Industriel. c.6) Stationnement. c.7) Entrepôts. c.8) Agricole.

d) Date de la construction et de la dernière rénovation effectuée, dès lors que l'autorisation administrative requise a été nécessaire, avec indication du degré de la rénovation. Étant donné qu'un immeuble peut être divisé en différentes enceintes, chacune d'elles est différenciée en fonction de :

a) Les différents usages qui existent dans l'immeuble.

b) Sa destination ou son utilisation particulière.

5. Inscription dans le registre du cadastre