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← Arrêté ministériel du 30-6-2003 relatif à l'entrée en vigueur de la Convention entre la Principauté d'Andorre, le Royaume d'Espagne et la République française relative à l'entrée, la circulation, le séjour et l'établissement de leurs ressortissants

Arrêté ministériel du 30-6-2003 relatif à l'entrée en vigueur de la Convention entre la Principauté d'Andorre, le Royaume d'Espagne et la République française relative à l'entrée, la circulation, le séjour et l'établissement de leurs ressortissants · bopa.mca.ad

Autre disposition

Article 5

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan

aujourd'hui PDF de la norme entière

Article 5

En tots els altres aspectes relatius a la tramitació de sol·licituds de creació de noves societats mercantils, de compravenda d'accions i participacions, d'ampliacions del capital social, de modificacions dels òrgans de govern de societats mercantils, i d'altres inscripcions en el Registre de Societats o en el registre de Comerç, el Departament de Comerç segueix els procediments vigents.

En vigueur depuis le 02/07/2003 · texte original · Arrêté ministériel du 30-6-2003 relatif à l'entrée en vigueur de la Convention entre la Principauté d'Andorre, le… (BOPA 2003-07-02) · Source : bopa.mca.ad
Comment le citer

Art. 5 de Arrêté ministériel du 30-6-2003 relatif à l'entrée en vigueur de la Convention entre la Principauté d'Andorre, le Royaume d'Espagne et la République française relative à l'entrée, la circulation, le séjour et l'établissement de leurs ressortissants, dans sa rédaction en vigueur au 02/07/2003.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/altre/2003-06-30/ordre-ministerial-relativa-entrada-vigor/art-5?data=2003-07-02

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.

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