Arrêté ministériel du 30-6-2003 relatif à l'entrée en vigueur de la Convention entre la Principauté d'Andorre, le Royaume d'Espagne et la République française relative à l'entrée, la circulation, le séjour et l'établissement de leurs ressortissants · bopa.mca.ad
Autre dispositionArticle 5
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 5.
Pour tous les autres aspects relatifs au traitement des demandes de création de nouvelles sociétés commerciales, d'achat et de vente d'actions et de parts sociales, d'augmentations du capital social, de modifications des organes de direction de sociétés commerciales, et d'autres inscriptions au Registre des sociétés ou au registre du commerce, le Département du commerce suit les procédures en vigueur.
Art. 5 de Arrêté ministériel du 30-6-2003 relatif à l'entrée en vigueur de la Convention entre la Principauté d'Andorre, le Royaume d'Espagne et la République française relative à l'entrée, la circulation, le séjour et l'établissement de leurs ressortissants, dans sa rédaction en vigueur au 24/10/2026.
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