Arrêté ministériel du 30-6-2003 relatif à l'entrée en vigueur de la Convention entre la Principauté d'Andorre, le Royaume d'Espagne et la République française relative à l'entrée, la circulation, le séjour et l'établissement de leurs ressortissants · bopa.mca.ad
Autre dispositionArticle 1
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 1.
Pour le Département du commerce, dans le cas de demandes de création, d'augmentation du capital social, d'achat et de vente d'actions et de parts sociales, et de modification des organes de direction de sociétés commerciales andorranes, pour d'autres inscriptions au Registre des sociétés, ainsi que pour les demandes d'inscription d'activités commerciales au Registre du commerce, la résidence effective et ininterrompue en Andorre pendant une période minimale de dix ans des ressortissants espagnols et français résidant dans la Principauté d'Andorre est attestée par le certificat de résidence délivré par le Service de l'immigration.
Art. 1 de Arrêté ministériel du 30-6-2003 relatif à l'entrée en vigueur de la Convention entre la Principauté d'Andorre, le Royaume d'Espagne et la République française relative à l'entrée, la circulation, le séjour et l'établissement de leurs ressortissants, dans sa rédaction en vigueur au 24/10/2026.
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