Arrêté ministériel du 30-6-2003 relatif à l'entrée en vigueur de la Convention entre la Principauté d'Andorre, le Royaume d'Espagne et la République française relative à l'entrée, la circulation, le séjour et l'établissement de leurs ressortissants · bopa.mca.ad
Autre dispositionArticle 2
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 2.
Pour les opérations qui doivent être formalisées par acte authentique, en particulier les opérations d'achat et de vente d'actions et de parts sociales, de création de nouvelles sociétés commerciales ou d'augmentation du capital social, le Département du commerce n'exige pas le certificat de résidence mentionné à l'article 1, qui doit déjà être présenté devant le notaire au moment de la formalisation de l'opération correspondante.
Art. 2 de Arrêté ministériel du 30-6-2003 relatif à l'entrée en vigueur de la Convention entre la Principauté d'Andorre, le Royaume d'Espagne et la République française relative à l'entrée, la circulation, le séjour et l'établissement de leurs ressortissants, dans sa rédaction en vigueur au 24/10/2026.
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